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Permis d’aménager

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ASSEMBLÉE NATIONALE24 mai 2018 LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE – (N° 971) ADOPTÉAMENDEMENT N°530présenté par M. Rolland, M. Nury, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de Ganay et M. Cinier L’article L. 441‑4 du code de l’urbanisme est complété...